RattachementChapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie
IdentifiantLEGIARTI000042667400
Texte parentLEGITEXT000042667190
Référencearticle 27 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L725-3, Art. L724-11
4. - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
5. Art. 18
6. IV. - Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021 pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 pour la couverture des autres prestations.
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