RattachementChapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie
IdentifiantLEGIARTI000042667404
Texte parentLEGITEXT000042667190
Référencearticle 29 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L133-5-9-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités, Art. L133-5-10
7. II. - Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
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