1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L133-9, Art. L133-9-2
4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Rattachement
Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie
IdentifiantLEGIARTI000042667406
Texte parentLEGITEXT000042667190
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