1. Sur la base du rapport réalisé en application du III de l'article 5 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, et à l'issue d'une concertation associant l'ensemble des parties prenantes qui le composent ainsi que des représentants des usagers de la politique de l'autonomie et des professionnels de l'autonomie, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie formule un avis et des recommandations sur les pistes de financement de la politique de soutien à l'autonomie. Il rend publiques les conclusions de ces travaux au plus tard le 1er mars 2021.
LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Rattachement
Chapitre III : Créer la nouvelle branche Autonomie
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre III : Créer la nouvelle branche Autonomie
IdentifiantLEGIARTI000042667414
Texte parentLEGITEXT000042667190
Aller plus loin
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