RattachementChapitre IV : Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre IV : Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments
IdentifiantLEGIARTI000042667418
Texte parentLEGITEXT000042667190
Référencearticle 35 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L138-13
4. II. - Pour l'année 2021, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 23,99 milliards d'euros.
5. III. - Pour l'année 2021, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,09 milliards d'euros.
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