Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du V de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,17 % » est remplacé par le taux : « 0,18 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L245-6
LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Rattachement
Chapitre IV : Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre IV : Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments
IdentifiantLEGIARTI000042667422
Texte parentLEGITEXT000042667190
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