Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :
3. a) Le 1° est ainsi modifié :
4. -à la fin du troisième alinéa, le taux : « 27,57 % » est remplacé par le taux : « 18,49 % » ;
5. -à la fin du dernier alinéa, le taux : « 19,06 % » est remplacé par le taux : « 28,14 % » ;
6. b) Le b du 3° est ainsi modifié :
7. -au début du deuxième alinéa, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % » ;
8. -au début du quatrième alinéa, le taux : « 4,65 % » est remplacé par le taux : « 2,72 % » ;
9. -au début du cinquième alinéa, le taux : « 4,77 % » est remplacé par le taux : « 1,88 % » ;
10. -au début de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 3,2 % » est remplacé par le taux : « 1,27 % » ;
11. -au début du dernier alinéa, le taux : « 3,07 % » est remplacé par le taux : « 0,18 % » ;
12. c) A la fin du e du même 3°, le taux : « 1,98 % » est remplacé par le taux : « 2,94 % » ;
13. d) Au f du même 3°, après la référence : « I », sont insérés les mots : «, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis » et, à la fin, le taux : « 0,23 % » est remplacé par le taux : « 1,93 % » ;
14. e) Le 3° bis est ainsi modifié :
15. -à la fin du a, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 6,67 % » ;
16. -il est ajouté un c ainsi rédigé :
17. « c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de 1,93 % ; »
18. f) Le 8° est ainsi rédigé :
19. « 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1.
20. « Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté :
21. « a) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart entre ses charges et ses autres produits ;
22. « b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
23. « c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ; »
24. 2° Le II de l'article L. 241-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
25. « 4° Par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9. » ;
26. 3° Au premier alinéa de l'article L. 612-5, les mots : « les branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 et » sont supprimés ;
27. 4° Le second alinéa de l'article L. 635-4-1 est ainsi modifié :
28. a) A la première phrase, les mots : « du régime mentionné à l'article » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés aux articles L. 631-1 et » ;
29. b) A la deuxième phrase, les mots : « ce régime » sont remplacés par les mots : « ces régimes ».
30. II.-A compter du 1er janvier 2024, au f du 3° et au c du 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,93 % » est remplacé par le taux : « 2,08 % ».
31. III.-Le b des 1° et 2° du I de l'article 3 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :