RattachementChapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
IdentifiantLEGIARTI000042667270
Texte parentLEGITEXT000042667190
Référencearticle 49 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
3. Art. 40
4. - Code de la santé publique
5. Art. L6161-3-2
6. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
7. Art. 49
8. III.-Lors de l'utilisation de ces financements pour l'achat de logiciels informatiques par les établissements publics de santé, l'interopérabilité des logiciels informatiques doit être l'un des critères d'attribution du marché.
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