1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L732-4, Art. L752-5-1
4. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021.
LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
- Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
IdentifiantLEGIARTI000042667254
Texte parentLEGITEXT000042667190
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