1. I. -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L641-2
4. II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2021.
LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
- Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
IdentifiantLEGIARTI000042667258
Texte parentLEGITEXT000042667190
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