RattachementChapitre III : Tirer les conséquences de la crise sanitaire
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Chapitre III : Tirer les conséquences de la crise sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000042667304
Texte parentLEGITEXT000042667190
Référencearticle 77 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L815-26, Art. L815-29, Art. L821-1-2
4. - Code rural et de la pêche maritime
5. Art. L731-2
6. - Livre des procédures fiscales
7. Art. L153
8. IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. A cette date, les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial d'invalidité sont transférées de plein droit à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les dépenses qui viendraient à être exposées après le 1er janvier 2021 au titre d'allocations dues pour la période antérieure sont à la charge de l'Etat.
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