QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Chapitre IV : Assouplir et simplifier
IdentifiantLEGIARTI000042667310
Texte parentLEGITEXT000042667190
Référencearticle 80 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L161-37 , Art. L165-6, Art. L162-1-14-1
4. II.-A.-Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est rendu public par la Haute Autorité de santé au plus tard le 31 décembre 2021.
5. B.- L'avant-dernier alinéa du b du 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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