QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Chapitre IV : Assouplir et simplifier
IdentifiantLEGIARTI000042667316
Texte parentLEGITEXT000042667190
Référencearticle 83 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L4031-4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L221-1-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la santé publique
9. Art. L4021-3
10. IV. - Les dispositions du III sont applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2021.
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