Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
RattachementChapitre V : Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Chapitre V : Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires
IdentifiantLEGIARTI000042667320
Texte parentLEGITEXT000042667190
Référencearticle 85 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de l'affiliation » sont remplacés par les mots : « dès l'ouverture du dossier de demande d'affiliation » ;
3. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l'Etat sont transmissibles entre eux. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».