Arrêté du 14 décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.

TexteArrêté du 14 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042667457
Texte parentLEGITEXT000042667454
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 2020 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →

1. L'Etat versera trois millions deux cent cinquante mille (3 250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ALLIMAND (061 502 274).

2. Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ALLIMAND et Bpifrance Financement SA.

3. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042667457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.