Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042668401
Texte parentLEGITEXT000042668397
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1992 susviséest complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « Les réunions de la commission et de ses sections peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence ou audioconférence, sous réserve que le recours à ces techniques permette d'assurer que, tout au long de la séance :
3. « 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être ;
4. « 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
5. « 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 novembre 1992 : art. 2
Aller plus loin
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