Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042668403
Texte parentLEGITEXT000042668397
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité, sauf pour les questions relatives à la carrière des personnels. » sont remplacés par les mots : « Le caractère secret du vote peut être suspendu par une décision prise à main levée à la majorité des membres présents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 novembre 1992 : art. 8
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