Article en vigueur depuis le 14 décembre 2020.
1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020.
2. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020 et sont mises en œuvre jusqu'à la fin du troisième mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
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