1. L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent arrêté.
Arrêté du 10 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 10 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042675480
Texte parentLEGITEXT000042675475
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