Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042675488
Texte parentLEGITEXT000042675475
Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2.1 de l'article 6, les mots : « suivant le modèle de CERFA n° 12251*02 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (http :// www. ecologie-solidaire. gouv. fr), au préfet de région-direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres-où l'entreprise est domiciliée » sont remplacés par les mots : « suivant la procédure dématérialisée mise à disposition sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https :// declaration-cstmd. din. developpement-durable. gouv. fr/) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 6
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