Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042679169
Texte parentLEGITEXT000042679143
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 411-2.01 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au sous-paragraphe 1.1, les mots : « au ministre de la défense pour ce qui concerne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la défense en ce qui concerne » ;
3. II. - Au sous-paragraphe 1.2, les mots : « au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 411-2.01
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