1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 7 décembre 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 7 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042679163
Texte parentLEGITEXT000042679143
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