Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. La section 1 du chapitre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

2. 1° Au premier alinéa du IV de l'article L. 612-1, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

3. « Ce pouvoir de sanction s'exerce à l'encontre des personnes et pour les faits entrant dans le champ de son contrôle à la date de commission du manquement ou de l'infraction. » ;

4. 2° Au III de l'article L. 612-2, après les mots : « ou libre établissement », sont insérés les mots : «, ou exécutant des obligations résultant de contrats conclus sous l'un ou l'autre de ces régimes, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L612-1, art. L612-2