1. Les IV et V de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des références aux fonds communs de placement dans l'innovation régis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042679521
Texte parentLEGITEXT000042679512
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