Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteOrdonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042679527

Texte parentLEGITEXT000042679512

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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