Article 1 LEGIARTI000042679829
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 3, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le3 décembre 2020
Publié le17 décembre 2020
Articles2 articles en vigueur
NORCCPD2024913A
IdentifiantLEGITEXT000042679822
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies et 266 nonies ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042679831
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, I. Braun-Lemaire La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Textes cités liens · DILA4
Code des douanes (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2020).