Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 du titre II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. »
4. 2° L'article 8 du titre VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 3, art. 8