Arrêté du 14 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2020.

TexteArrêté du 14 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042681012

Texte parentLEGITEXT000042681004

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 décembre 2020 (version du 18 décembre 2020)Légifrance →

1. Les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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