Arrêté du 9 décembre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2020.

TexteArrêté du 9 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042681843

Texte parentLEGITEXT000042681831

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 décembre 2020 (version du 18 décembre 2020)Légifrance →

1. Les modalités de mise en œuvre des réserves opérationnelles sont définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.

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