Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1598 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042682087
Texte parentLEGITEXT000042682075
Référencearticle 3 du décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 (version du 18 décembre 2020)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2020 publié au Journal officiel de la République française.

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