1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1598 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042682089
Texte parentLEGITEXT000042682075
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