Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juin 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →
1. Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis d'expérimentation
2. Les formulaires visés au point 2) de l'article 2, relatifs aux demandes se rapportant à un permis d'expérimentation au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, sont le « formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte » et le « formulaire de composition intégrale ».
3. Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe I.
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