Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juin 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →
1. Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis de commerce parallèle
2. Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes se rapportant à un permis de commerce parallèle mentionné à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le « formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique ».
3. Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe II.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.