Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 juin 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →
1. Dispositions applicables à la transmission d'informations post-autorisation
2. Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif à la transmission d'informations exigées dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
3. Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe VI du présent arrêté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.