1. ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES À UN PERMIS D'EXPÉRIMENTATION
2. 1. Demande de permis d'essais et expériences de recherche ou de développement
3. Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
4. - un dossier administratif constitué :
5. - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
6. - des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
7. - des fiches de données de sécurité prévues par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
8. - un dossier technique constitué :
9. - des études de résidus, ou d'un argumentaire justifiant leur absence, en cas de demande de dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ;
10. - d'un résumé des études sur les substances actives dans le cas de substances actives non approuvées, ou d'une justification de leur absence.
11. 2. Demande de renouvellement à l'identique de permis d'essais et expériences de recherche ou de développement
12. Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
13. - un dossier administratif constitué :
14. - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
15. - des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
16. - des fiches de données de sécurité prévues par l' article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
17. - de la copie du permis d'expérimentation précédemment délivré.
18. 3. Demande de modification d'un permis d'essais et expériences de recherche ou de développement
19. Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
20. - tout élément justificatif de la demande de modification ;
21. - la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé.