Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 30 juin 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →
1. ANNEXE II
2. ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES À UN PERMIS DE COMMERCE PARALLÈLE
3. Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
4. - un dossier administratif constitué :
5. - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
6. - dans le cas où la demande comprend un reconditionnement, les éléments permettant l'instruction ;
7. - du projet d'étiquette du produit destiné à être mis sur le marché ;
8. - de l'étiquette du produit d'origine.
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