1. ANNEXE V
2. ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES DE NATURE ADMINISTRATIVE VISÉES À L'ARTICLE R. 253-7 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
3. 1. Demande d'ajout d'une nouvelle dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé
4. Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
5. - un dossier administratif constitué :
6. - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
7. - des attestations prévues pour l'instruction du dossier.
8. 2. Demande de transfert d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis à un autre titulaire
9. Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
10. - un dossier administratif constitué :
11. - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
12. - du formulaire de composition intégrale ;
13. - des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
14. - du document original de décision d'autorisation ou de permis du produit en France.
15. 3. Demande de modification avec instruction administrative
16. Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
17. - un dossier administratif constitué :
18. - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
19. - du formulaire de composition intégrale ;
20. - du projet d'étiquette ;
21. - le cas échéant, des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
22. - de tout élément justificatif de la demande.
23. 4. Demande de modification des informations déclarées dans une demande en cours
24. Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
25. - un dossier administratif constitué :
26. - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
27. - le cas échéant, du formulaire de composition intégrale ;
28. - le cas échéant, des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
29. - de tout élément justificatif de la demande.
30. 5. Demande de modification d'une autorisation d'un produit identique à un produit de référence dont l'autorisation a été modifiée
31. Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
32. - un dossier administratif constitué :
33. - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
34. - du formulaire de composition intégrale ;
35. - des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
36. - des documents soumis dans le cadre de la demande relative au produit de référence.