Référencearticle Annexe VII de l'arrêté du 30 juin 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →
1. ANNEXE VII
2. ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DÉCLARATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 253-15 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
3. Le dossier comporte les éléments suivants :
4. - un dossier administratif constitué :
5. - de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
6. - du formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'un produit mixte, ou à un permis ;
7. - de tous les éléments justificatifs de la déclaration.
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