Référencearticle Annexe VIII de l'arrêté du 30 juin 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →
1. ANNEXE VIII
2. ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE NOTIFICATION MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 253-42 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
3. Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
4. - un dossier constitué :
5. - de tout élément permettant de justifier la nouvelle classification ;
6. - du formulaire de composition intégrale ;
7. - des fiches de données de sécurité du produit, des coformulants et des substances actives prévues par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.
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