1. En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Il sert de support à l'entretien professionnel annuel.
Arrêté du 23 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2020.
TexteArrêté du 23 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042687722
Texte parentLEGITEXT000042687711
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