Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ; «-des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020 : art. 1