Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1610 du 17 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042695617
Texte parentLEGITEXT000042695613
Référencearticle 1 du décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D. 134-4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D.134-4-2. - La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est fixée à dix ans.
« Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
« a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
« b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D134-4-2
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