Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.-Les périodes d'activité partielle relevant de l'article L. 5122-1 du code du travail ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, sous réserve que ces périodes aient été indemnisées par l'employeur et que leur durée dépasse 60 heures dans l'année civile. « Ces points sont calculés l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l'activité partielle, sur la base du salaire brut perçu par le salarié en activité partielle. Le salaire brut de référence est calculé selon la formule suivante : S = R × (C-60)/ (H-C) « Où :
2. «-S est le salaire brut de référence ; «-R est la rémunération versée pour la période d'emploi dans l'année ; «-C correspond aux heures indemnisées au titre de l'activité partielle ; «-H correspond aux heures de la période d'emploi (1 820 heures sur une année complète).
3. « Le calcul des points gratuits Ircantec est effectué selon la formule suivante : S × T/ V « Où :
4. «-S est le salaire brut de référence ; «-T correspond à la somme des taux des cotisations du bénéficiaire et de l'employeur prévus au IV de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ; «-V correspond à la valeur du salaire de référence de l'année considérée prévu à l'article 9 bis.
5. « Les éléments de salaire et d'indemnisation liés à l'activité partielle figurent sur l'attestation d'indemnisation que l'employeur doit communiquer à l'IRCANTEC. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970
Divisions : Art. 11 ter