Arrêté du 16 décembre 2020 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2020 au 16 mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042695979

Texte parentLEGITEXT000042695970

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 2020 (version du 19 décembre 2020)Légifrance →

1. La fraction mentionnée à l'article 2 du décret du 1er décembre 2020 susvisé est égale à 5,5 %.

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