Arrêté du 16 décembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2020.

TexteArrêté du 16 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042695981

Texte parentLEGITEXT000042695970

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 2020 (version du 19 décembre 2020)Légifrance →

1. L'article 1er est applicable au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.

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