1. La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2020.
TexteArrêté du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042695983
Texte parentLEGITEXT000042695970
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