Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000042696222
1. Les activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés à l'Etat selon les modalités suivantes :
2. 1° Les activités de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés au service statistique ministériel de la sécurité intérieure (ministère de l'intérieur) ;
3. 2° Les activités de secrétariat général du conseil scientifique sur les processus de radicalisation ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés au ministère chargé de la recherche ;
4. 3° Les autres activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés à l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur (ministère de l'intérieur).
Article 2 LEGIARTI000042696223
1. La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2020.
Le Premier ministre Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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