1. La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2020.
TexteArrêté du 17 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042696223
Texte parentLEGITEXT000042696220
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