1. Par dérogation à l'article D. 311-8 du code du tourisme, les classements dont la durée de validité a expiré ou expire entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2021.
Décret n°2020-1607 du 16 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 avril 2021.
TexteDécret n°2020-1607 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043419272
Texte parentLEGITEXT000042696390
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