Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000042696401
Texte parentLEGITEXT000042696396
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé est abrogé.
2. II. - A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé, les mots : « 3,7 millièmes à compter du 1er janvier 2010. Elle est fixée exceptionnellement à 0 millième pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « 2,6 millièmes à compter du 1er janvier 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 octobre 2010 : art. 1
A modifié :
Arrêté du 7 octobre 2010 : art. 2
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